Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
1. Identification du Prestataire
NeoCopro — Projet en incubation au sein du programme d'accompagnement EuraTechnologies (Lille, France).
Forme juridique envisagée : Société par Actions Simplifiée (SAS) — en cours d'immatriculation.
Email : contact@neocopro.fr
Plateforme accessible à l'adresse : https://app.neocopro.fr
Responsable : Tristan Touchain
Le numéro RCS, le capital social, le siège social définitif et le numéro de TVA intracommunautaire seront ajoutés dès l'immatriculation effective de la société.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles NeoCopro (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) à ses utilisateurs professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).
La plateforme NeoCopro a pour finalité de faciliter la gestion et la communication au sein des copropriétés, en permettant notamment le suivi des signalements, la consultation d'informations relatives aux copropriétés, la messagerie, les notifications, le partage de documents, ainsi que la collaboration entre copropriétaires, membres de conseil syndical et syndics.
3. Acceptation des CGV
L'inscription sur la plateforme NeoCopro implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
4. Description des Services
4.1 — Offre Freemium
NeoCopro propose une offre gratuite permettant d'accéder à un ensemble limité de fonctionnalités de base. Cette offre est accessible sans engagement et sans limitation de durée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le périmètre des fonctionnalités incluses dans l'offre gratuite.
4.2 — Offres payantes
Des abonnements payants permettent d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme. Les caractéristiques précises de chaque offre sont détaillées sur le site internet de NeoCopro.
4.3 — Disponibilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, des dysfonctionnements du réseau internet ou des opérations de maintenance planifiées.
5. Inscription et Compte Utilisateur
5.1 — Conditions d'inscription
L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. Le Client peut disposer de différents profils selon son rôle (copropriétaire, locataire, membre du conseil syndical, syndic). Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
5.2 — Sécurité du compte
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée être effectuée par le Client lui-même. En cas d'utilisation non autorisée, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire.
6. Tarifs et Modalités de Paiement
6.1 — Tarifs
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros et sont disponibles sur le site internet de NeoCopro. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant.
6.2 — Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible à la souscription de l'abonnement, puis à chaque échéance de renouvellement (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).
6.3 — Facturation
Une facture est émise et transmise au Client par voie électronique à chaque paiement.
6.4 — Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance du renouvellement, l'accès aux fonctionnalités payantes est immédiatement rétrogradé à l'offre Freemium. Le Client conserve l'accès à la plateforme mais uniquement avec les fonctionnalités de la version gratuite.
Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
7. Durée et Renouvellement
7.1 — Durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie par le Client.
7.2 — Renouvellement
L'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Client conformément à l'article 8.
8. Résiliation
8.1 — Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
8.2 — Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
8.3 — Conséquences de la résiliation
À la résiliation, le Client conserve l'accès à son compte jusqu'à la fin de la période payée. Passé ce délai, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de supprimer les données du Client.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Néanmoins, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement, à condition de ne pas avoir utilisé les services payants pendant cette période.
10. Propriété Intellectuelle
10.1 — Propriété du Prestataire
La plateforme NeoCopro, son code source, son architecture, son design, ses bases de données et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
10.2 — Données du Client
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données et contenus qu'il saisit sur la plateforme. Le Prestataire dispose d'une licence d'utilisation limitée à l'exécution des services.
11. Responsabilité
11.1 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
11.2 — Exclusions
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial), des interruptions dues à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès internet) ou des cas de force majeure.
11.3 — Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est seul responsable des contenus qu'il publie sur la plateforme.
12. Hébergement des Données
12.1 — Localisation
Les données des Clients sont hébergées en France, auprès d'un prestataire conforme au RGPD et aux normes de sécurité en vigueur.
12.2 — Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles, notamment via le chiffrement des mots de passe, le contrôle d'accès restreint, les sauvegardes régulières et les protocoles sécurisés (HTTPS, TLS).
12.3 — Transferts hors UE
Aucun transfert de données personnelles en dehors de l'Union Européenne n'est effectué sans les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).
13. Protection des Données Personnelles (RGPD)
13.1 — Responsable de traitement
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion des comptes utilisateurs et à la relation commerciale. Il agit en qualité de sous-traitant pour les données de copropriété saisies par le Client.
13.2 — Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes : la création et la gestion des comptes utilisateurs, la fourniture et l'amélioration des services, la facturation et le suivi des paiements, la communication relative aux services (notifications, mises à jour), et le respect des obligations légales.
13.3 — Base légale
Les traitements reposent sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), le consentement du Client lorsque requis (article 6.1.a), l'intérêt légitime du Prestataire (article 6.1.f) et le respect des obligations légales (article 6.1.c).
13.4 — Données collectées
Les données personnelles collectées incluent : nom, prénom, adresse email, adresse postale (le cas échéant), numéro de téléphone (le cas échéant), données de connexion et d'utilisation, et données de paiement (traitées par Stripe, non stockées par le Prestataire).
13.5 — Durée de conservation
Les données de compte sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 12 mois après la suppression du compte. Les données techniques (logs) sont conservées 6 mois maximum. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.
13.6 — Droits des personnes
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition, et droit de retirer son consentement à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse : contact@neocopro.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai maximum de 30 jours.
13.7 — Sous-traitants
Le Prestataire fait appel aux sous-traitants suivants pour le traitement des données : Stripe (paiements, localisé UE/US avec clauses contractuelles types) et l'hébergeur de la plateforme (localisé UE). Chaque sous-traitant est lié par un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD.
13.8 — Violation de données
En cas de violation de données personnelles, le Prestataire s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures et à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
13.9 — Délégué à la Protection des Données
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Client peut contacter : contact@neocopro.fr.
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de NeoCopro.
14. Cookies
La plateforme utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement. Des cookies d'analyse et de mesure d'audience peuvent être utilisés avec le consentement préalable du Client. Le Client peut gérer ses préférences de cookies à tout moment depuis les paramètres de la plateforme.
15. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
16. Médiation et Règlement des Litiges
16.1 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@neocopro.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.
16.2 — Médiation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.
16.3 — Juridiction compétente (Clients professionnels)
En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Lille (France) seront seuls compétents.
17. Dispositions Générales
17.1 — Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur.
17.2 — Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur.
17.3 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Mentions légales provisoires
La plateforme NeoCopro est un projet en incubation au sein du programme d'accompagnement EuraTechnologies (Lille, France). Aucune entité juridique n'est constituée à ce jour. Les présentes CGV seront mises à jour dès l'immatriculation de la société.
Pour toute question : contact@neocopro.fr